Messagepar Invité » lun. 14 juil. 2014 13:32
Bonjour. Je viens comme la grêle après la moisson, mais tant pis.
Les lois se trouvent dans le Code rural et foncier (211.41) à partir de l'art. 37
Art. 37
Haies vives
a) Distance minimale
1 Le propriétaire d'un fonds ne peut le clore par une haie vive à une distance moindre de cinquante centimètres de la limite, ou d'un mètre si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.
Art. 38
b) Hauteur
1 La hauteur de la haie vive séparant deux fonds ne peut, sans le consentement du propriétaire voisin, dépasser deux mètres, ou un mètre cinquante si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.
2 Le propriétaire qui veut donner à sa haie une plus grande hauteur doit l'éloigner de la distance minimale à une distance égale aux deux tiers de ce qui excède la hauteur légale.
Comme déjà écrit, il ne faut pas oublier l'espace pour pouvoir entretenir facilement la haie. Ne pas oublier non plus qu'une haie, ça pousse en hauteur, mais en largeur aussi. C'est mieux de prévoir à l'avance car on ne sait jamais comment évolueront les relations avec les voisins.
Si l'on veut faire une haie mitoyenne, il faut l'accord du voisin (sauf s'il y a une obligation de clore, dans ce cas, le voisin ne peut refuser).
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