Hypotheque et avis d'instrumentation

[Alligo]

Bonjour à tous,

Nous avons signé il y a peu un contrat de vente a terme chez le notaire pour un appartement en PPE qui ne sera livré qu'en mai l'année prochaine.

L'argument de vente numéro 2 de la vendeuse était que les taux hypothécaires étaient très bas en ce moment et qu'il fallait penser a fixer les taux rapidement... On peut discuter cette argumentation car depuis qu'on a signé ça n’arrête pas de descendre mais la n'est pas le débat. Nous avons fait toutes les démarches nécessaire afin de pouvoir fixer le taux quand nous voulons ...

Mais (il y a toujours un mais) la banque nous réclame un avis d'instrumentation qui dit a ce que j'ai pu comprendre que le notaire s'engage a donner la cédule a cette banque. Je demande au notaire de me fournir ce document et il refuse en nous disant qu'il ne veut pas prendre ce risque.

Deux questions :

Est ce que ma définition de l'avis d'instrumentation est correcte ?
Que risque le notaire a me faire ce papier ?
Le notaire a t'il le droit de me refuser ce papier ?

Oups ca fait trois questions ...

Merci pour vos reponses

Mathieu

[Scratina]

Bon allez je me lance mais sans garantie.... merci de me corriger si c'est faux....

L'avis d'instrumentation engage le notaire envers le registre foncier et la banque. Le notaire s'est engagé à votre place et "garantit" que vous êtes bien propriétaire.... mais dans votre cas, comme vous avez conclu une vente à terme, vous ne serez propriétaire uniquement lorsque le dernier acompte sera payé ! En principe chaque notaire devrait disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle d'au moins 5 mio pour couvrir ces cas-là... mais il suffit qu'il ait eu une fois une mauvaise expérience.... Quels sont les argument qu'il vous a donnés ? Quand pense-t-il établir ce document ?

Pour moi, ce n'est pas le problème principal... la banque peut sans autre vous faire un contrat de crédit et vous réserver un taux fixe SANS avoir l'avis d'instrumentation. Elle ne peut juste pas effectuer de paiement sans un engagement du notaire ou avis d'instrumentation ! en tout cas la mienne vient de le faire pour moi.... donc c'est possible !

[Alligo]

Bonjour et merci pour votre réponse.

Je ne comprends tout, le notaire s'engage a dire qu'on est propriétaire envers la banque et le registre foncier. le truc c'est qu'on a signé le contrat de vente a terme donc on a engagé notre responsabilité la dessus et donc notre ac compte de 20% donc en quoi le notaire risque t'il qqch ? ça reste des mécanismes assez flous pour moi.

Vous dites que je serais propriétaire que lorsque le dernier acompte sera versé, de quel acompte parlez vous ? des 20% ? ou du paiement final fait par la banque ?

Le pire de tout c'est que le notaire me dit : je ne vous fait pas le papier parce que c'est trop tôt. et quand je lui demande quand je l'aurais il me dit : un jour sans me donner de date ni rien. Je trouve ça un peu dérangeant de ne pas avoir de date.

Ensuite le banquier après plusieurs discussions ne peut pas fixer les taux sans l'avis d'instrumentation. C'est pas qu'il ne veut pas il me dit qu'il ne peut mécaniquement pas. Il s'agit du crédit suisse, je ne sais pas trop quelle est la politique d'autres banques.

Merci

[Scratina]

Hello,

Allez jeter un oeil chez defferrard et lanz : http://www.d-l.ch/article.php?sid=223

La vente à terme est bien expliquée

Pour les autres questions, désolée mais je n'en sais pas +, le mieux est de rappeler le notaire pour qu'il vous réexplique tout cela... En principe les notaires ne rechignent pas à expliquer leur travail...et puis en + on les paie assez cher non ?

Pour la banque, c'est sûrement leurs directives internes qui sont comme ça.... pas de chance....

bonne chance pour la suite !

[Invité]

Je crois que l'avis d'instrumentation remplace l'acte en attendant que celui-ci soit inscrit au RF est retourné au notaire ou au propriétaire. Ma cédule a été instrumentée pour que je puisse demander le crédit de construction sans attendre sur le RF.