Messagepar thierry1984 » dim. 12 mai 2013 19:26
En fait j ai acheté juste la parcelle et dans le dossier il était juste inscrit qu'il y avait un permis de construire!
Dans mon acte de vente, il est juste précisé que j achète la parcelle no X en coprporiété car le terrain limité en construction avec le réglement communal(Nous devons faire une mitoyenne avec le voisin et la parcelle est divisée en deux.Parcelle no X-1 et parcell no X-2.
je n'ai juste ca de precisé dans mon acte de vente:
Le feuillet est transféré dans son état juridique et matériel actuel, que les acquéreurs déclarent bien connaître, sous les garanties légales, ainsi que dans l’état actuel de la parcelle de base. Le feuillet et la parcelle de base sont francs de tous droits ou charges autres que ceux mentionnés ci-dessus. En particulier, le feuillet est libre de mention, d'annotation, de servitude, de charge foncière, de gage immobilier, d'usufruit, de bail et de tout occupant
et
Les acquéreurs ont connaissance du fait que certaines restrictions de la propriété foncière, fondées sur le droit public ou le droit privé, ne sont pas mentionnées au Registre foncier.
Il s'agit notamment des dispositions de droit fédéral, cantonal et communal sur l'aménagement du territoire et la police des constructions, des règles de voisinage et des distances des bâtiments par rapport aux axes des routes.
Et sur la facture il est précisé: Cette facture fait partie intégrante du permis de construire!
Donc moi je comprends que si la facture n est pas payée il ne vont pas délivrer le permis de construire!
Donc les travaux n'aurait pas du commencer théoriquement pour mon voisin de parcelle!!
merci d avance